Les réseaux de contrôle

Conditions d’agrément d’un Réseau

Statut : Le Réseau est une personne morale de droit privé.
Couverture géographique : Le Réseau doit comporter des centres de contrôle dans au moins 90 départements.
Activité : Le Réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.

Les exigences relatives à l’organisation du réseau sont décrites à l’annexe VI de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié. Cela concerne principalement les obligations, les procédures à mettre en place, la surveillance des installations de contrôle et la transmission des données de contrôle à l’OTC.

Dossier de demande d’agrément du Réseau

Le contenu du dossier de demande d’agrément est défini au paragraphe I du chapitre V de l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

Qui agrée un Réseau

L’agrément d’un Réseau est délivré par le ministre chargé des transports.

Durée de l’agrément d’un Réseau

(R323-9 du Code de la Route) L’agrément d’un Réseau est délivré pour une durée de dix ans renouvelables.

Relations Réseau – centres de contrôle

Les relations entre le Réseau et un centre de contrôle relèvent du droit commercial.

Actions du Réseau vis-à-vis des centres de contrôle

Article R323-10 du Code de la Route : Le Réseau doit s’assurer en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques et doit transmettre à l’Organisme Technique Central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle. Pour respecter les dispositions imposées par le Code de la Route, le Réseau assure notamment les missions suivantes (directement ou indirectement) :

Assistance à l’agrément du centre (conseils techniques, audit initial, dossier de demande d’agrément, etc.)
Fourniture du logiciel de contrôle destiné à la saisie des informations, l’impression des procès-verbaux et à la transmission des données de chaque contrôle;
La fourniture du système qualité centre et de la documentation technique;
L’assistance technique des contrôleurs;
Le maintien de qualification annuel des contrôleurs (formation obligatoire);
L’audit annuel des centres de contrôle;
La surveillance des centres de contrôle et des contrôleurs (statistiques, etc.);
Le traitement des réclamations des usagers suite aux problèmes rencontrés au cours du contrôle technique;
Le référencement des matériels de contrôle;
La collecte des données de contrôle et leur transmission à l’Organisme Technique Central.

Les conditions de fourniture de ces prestations (ainsi que leur contenu) peuvent varier d’un Réseau à l’autre.

Coordonnées des réseaux agréés pour le contrôle technique des véhicules légers

	AUTO SECURITE FRANCE 1 Place du Gué de Maulny 72019 LE MANS CEDEX 2 Tél. : 02 43 41 41 41 Fax : 02 43 16 33 43 http://www.autosecurite.com
	SECTA / AUTOSUR 20 Ter, Rue de BEZONS CS 60030 92415 COURBEVOIE Cedex Tél : 01 49 04 15 00 Tél : 01 49 04 15 01 http://www.autosur.com
	VIVAUTO / AUTOVISION 102 rue Etienne Marcel 93100 MONTREUIL Tél. : 01 55 86 17 17 Fax : 01 55 86 17 22 http://www.autovision.fr
	DEKRA AUTOMOTIVE SA Centre d’Affaires La Boursidière, Bâtiment H Rue de La Boursidière 92350 Le Plessis Robinson Tél. : 01 30 69 52 00 Fax : 01 30 69 52 01 http://www.dekra-norisko.fr
	SECURITEST SA 1 Place du Gué de Maulny 72019 LE MANS CEDEX 2 Tél. : 02 43 41 41 41 Fax : 02 43 16 33 43 http://www.securitest.fr