Où s'adresser en cas de litige ?

Voies de recours amiables :

• Auprès du centre de contrôle qui a effectué le contrôle technique
• Auprès du réseau, auquel le centre est rattaché (voir les coordonnées des réseaux)

Voies de recours légales :

• A la Direction Départementale de la Protection des Populations (en préfecture).
• Au Tribunal de Grande Instance.

Les documents à fournir :

Pour faciliter le traitement du dossier, les documents suivants doivent être transmis avec votre réclamation :

• La copie du procès-verbal de contrôle concerné;
• La copie du certificat d'immatriculation.