Le CDC 6B est applicable :
- pour les lecteurs EOBD mis en service dans un centre de contrôle VL ou PL à compter du 01/01/23 ;
- au plus tard le 20/05/23 pour les lecteurs EOBD mis en service avant le 01/01/23 dans un centre de contrôle VL ou PL.
Le CDC 6A peut être appliqué pour les lecteurs EOBD mis en service avant le 01/01/23 jusqu’au 19/05/23 au plus tard et est abrogé le 20/05/23.