Parution au JORF le 18/02/2025 de l'arrêté du 14/02/2025 applicable au 19/02/2025 et actant le report de la date d'application du sonomètre au 01/07/2025
Vous pouvez consulter l'arrêté compilé ici :
https://www.utac-otc.com/v%C3%A9hicules-cat-l/le-contr%C3%B4le-technique-cat%C3%A9gorie-l
Fichier fr/jorf/id/JORFTEXT000051187066