Publication de l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18/06/91

Réglementation | lundi 13 mars 2017

Publication de l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du18 juin 1991 modifié relatif à l'organisation et à la mise en place du contrôle technique des véhicules dont le PTAC n'excède pas 3500 kg.


​Cet arrêté transpose, pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE. Il abroge également les anciennes dispositions relatives aux installations auxiliaires, ce type d'installation n'existant plus depuis le 12 octobre 2016. Enfin cet arrêté reformule quelques dispositions existantes et met à jour des références de textes cités.
Les arrêtés compilés, en fonction des dates d'application, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). ​

​Arrêté modificatif du 2 mars 2017.pdf