Véhicules concernés :

Les véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3, 5 tonnes ou figurant en partie A de l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié

Partie A

les tracteurs routiers (TRR) quel que soit le PTAC,

Les camions (CAM),

Les semi-remorques avant train (SRAT),

Les semi-remorques routières (SREM),

Les remorques routières (REM),

Les semi-remorques pour transports combinés (SRTC),

Les remorques pour transports combinés (RETC),

Les véhicules automoteurs spécialisés (VASP),

les semi-remorques spécialisées (SRSP),

les remorques spécialisées (RESP),

Les véhicules de transport en commun de personnes (TCP),

Les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC),

Les camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes,

Les véhicules de catégorie M1 dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Partie B. catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique

Véhicules de dépannage

Véhicules utilisés pour les transports sanitaires

Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite

Véhicules de transport en commun de personnes

Véhicules de transport de marchandises dangereuses

Les exceptions

Les véhicules qui circulent sous le couvert d’une carte W ne sont pas soumis au contrôle technique.

Quand présenter son véhicule

 Nota : les véhicules école – TCP sont traités comme des TCP.

Les documents à présenter

En complément du certificat d'immatriculation (ou de l’un des documents d’identification mentionné à l’article 7 de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié), les documents suivants doivent être présentés au contrôleur, lors de chaque contrôle technique :

- notice descriptive ou copie du certificat de conformité européen du véhicule, le cas échéant ;
- procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant ;
- en cas de contre-visite, procès-verbal du contrôle technique périodique défavorable ;
- pour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévue par la réglementation concernée ;
- pour les véhicules visés aux articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté.

Cette attestation est délivrée, suite à la vérification du fonctionnement du système de limitation de vitesse et de la valeur de réglage de vitesse limite de celui-ci, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par une station spécialement agréée par le préfet pour le contrôle du chronotachygraphe. La liste des représentants des constructeurs, des centres de contrôle et des stations autorisés à délivrer une attestation de vérification du système de limitation est communiquée au ministre en charge des transports. Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'organisme technique central ;

- pour les autocars affectés au transport en commun de personnes au sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à la circulaire du 28 janvier 2009 susvisée (annexe I) et, à compter de la deuxième année d'installation du dispositif, une attestation datant de moins d'un an de vérification périodique du dispositif, conforme à l'annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes.

Résultat du contrôle technique périodique

A chaque défaillance constatable répertorié dans la partie B de l’annexe I de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié correspond un niveau de sanction applicable au résultat du contrôle technique.

Les niveaux de sanction affectés aux altérations sont les suivants :

– les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;

– les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;

– les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.

Le résultat du contrôle technique périodique est celui résultant de l’observation entraînant la sanction la plus élevée.

• Un défaillance avec la sanction S (défaillance majeure)
• Un défaillance avec la sanction R (défaillance critique)

 Documents remis à l’issue du contrôle technique périodique

A l’issue de chaque contrôle, le contrôleur remet à l’usager le procès-verbal du contrôle technique périodique et appose un timbre mentionnant la date limite de validité du contrôle sur le certificat d'immatriculation.

 Si le véhicule est équipé d’un pare-brise, il appose une vignette sur ledit pare-brise.

Les preuves du contrôle

La preuve d’un contrôle est constituée par :

• Soit le procès-verbal de contrôle technique;
• soit le timbre apposé sur le certificat d'immatriculation.

La vignette apposée sur le pare-brise n’est pas une preuve du contrôle.

Obtention d'un certificat d'immatriculation

En application des articles R322-5 –3 et R322-10, la délivrance d’un certificat d'immatriculation, dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c’est à dire que l’échéance du contrôle technique n’est pas dépassée.