Où s'adresser en cas de litige ?
Voies de recours amiables :
- Auprès du centre de contrôle qui a effectué le contrôle technique.
- Auprès du réseau, auquel le centre est rattaché (voir les coordonnées des réseaux).
Voies de recours légales :
- A la Direction Départementale de la Protection des Populations (en préfecture)
- Au Tribunal de Grande Instance.
Les documents à fournir :
Pour faciliter le traitement du dossier, les documents suivants doivent être transmis avec votre réclamation :
- La copie du procès-verbal de contrôle concerné;
- La copie du certificat d'immatriculation.