Conditions de présentation

Les essais de freinage sont effectués au minimum aux deux tiers du PTAC, à l'excpetion des véhicules suivants qui peuvent être présentés à moins des deux tiers du PTAC en application des dispositions du point F.4 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié :

  1. Véhicules de transport en commun de personnes
  2. Véhicules sanitaires
  3. Véhicules-écoles
  4. Véhicules de transport d'animaux vivants
  5. Véhicules de transport d'animaux morts non destinés à la consommation humaine
  6. Véhicules de transport de carcasses d'animaux suspendus
  7. Bennes à ordures ménagères
  8. Véhicules non aménagés pour le transport de charges autres que celles prévues pour leur usage
  9. Véhicules de catégorie M1
  10. Transports de marchandises dangereuses EXII et EXIII (catégories N1, O1, O2)
  11. Transports de marchandises dangereuses affectés exclusivement à la classe 7 avec autorisation spécifique de circulation
  12. Roulottes habitables
  13. Véhicules pour le transport de vitrages

« Retour

 ‭(Masqué)‬ Liens utiles

Photos du nouveau certificat
d'immatriculation :