Les contrôleurs VL

Conditions d’agrément d’un contrôleur et qualifications initiales

 L’extrait du casier judiciaire B2 du contrôleur ne doit faire apparaître aucune condamnation. Le contrôleur doit être rattaché obligatoirement à un centre de contrôle technique de véhicules légers agréé et salarié d'un opérateur agréé.

 Le contrôleur doit, en outre, posséder l’une des qualifications prévues (Cf. Annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié) et ne doit pas exercer d’activité de commerce ou de réparation automobile.

Synthèse

  • Un diplôme de niveau V du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée d'au moins 900 heures.
  • Un diplôme de niveau IV, au minimum, du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile (mécanique ou maintenance automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) ou un des secteurs de l'industrie automobile, de la mécanique, de la productique, de l'automatisme électronique, de l'électromécanique ou de la maintenance aéronautique, et une formation complémentaire au contrôle technique d'une durée minimale de 175 heures.
  • Un diplôme de niveau V du ministère de l'éducation nationale ou équivalent vis-à-vis du Répertoire national des certifications professionnelles dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, avec au moins vingt-quatre mois d'expérience effective dans la réparation ou la maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures.
  • Une expérience d'au moins cinq ans dans la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures.
  • Un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile.

Qualifications acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne

Pour les personnes disposant d’une qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les dispositions sont décrites au § 2.5 de l’annexe IV de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

Dossier de demande d’agrément du contrôleur

Tous les exemplaires du dossier de demande d’agrément doivent être déposés auprès de la préfecture du lieu d’implantation du centre de rattachement. Le contenu du dossier de demande d’agrément et le nombre d’exemplaires sont précisés au chapitre I de l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

Qui agrée un contrôleur ?

L’agrément du contrôleur est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation de son centre de contrôle de rattachement.

Qualification pour les véhicules à réservoir gaz carburant

Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules équipés d’un réservoir de gaz carburant, le contrôleur agréé doit, à compter du 1er janvier 2011, disposer d’une qualification spécifique délivrée par le réseau ou le centre non rattaché.

Cette qualification spécifique doit indiquer le numéro d’agrément préfectoral et doit être notifiée à l’organisme technique central.

Elle doit être présentée par le contrôleur à toute réquisition avec l’attestation de formation complémentaire et la dernière attestation de maintien de qualification spécifique, prévues aux paragraphes 3* et 4.3** de l’annexe IV de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié

  •  * formation complémentaire spécifique théorique et pratique d’au minimum 14 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante.
  •  ** formation continue spécifique de 4 heures tous les deux ans.

Durée de l’agrément d’un contrôleur

L’agrément n’a pas de durée de validité. Toutefois, le contrôleur doit justifier, pour le maintien de son agrément :

  • d'une formation complémentaire d'au moins 20 heures par année civile,
  • d'un audit favorable tous les 2 ans,
  • d'au minimum 300 visites techniques périodiques par année civile.

Cet agrément peut être retiré ou suspendu, par le préfet, si les conditions imposées lors de son agrément ne sont plus respectées ou s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’activité de contrôleur.

Surveillance administrative des contrôleurs

La surveillance administrative des centres de contrôle est assurée, en fonction des régions administratives, par la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en lle de France, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la Direction l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets


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