Les centres de contrôle spécialisés

Les types de centres

Les centres de contrôle sont de deux types :

  • Les centres rattachés (affiliés) à un Réseau de contrôle technique;
  • Les centres de contrôle non rattachés à un Réseau.

Les centres affiliés à un réseau bénéficient de prestations fournies contractuellement par le Réseau.

Les centres non rattachés à un Réseau doivent mettre en place les dispositions pour garantir la qualité des contrôles : les formations initiales et annuelles des contrôleurs via un organisme reconnu, la mise en place et l’évolution du logiciel de contrôle et du système informatique, la transmission des données des contrôles à l’Organisme Technique Central, un système qualité, une documentation technique, etc...

 

Conditions d’agrément d’un centre

Les installations doivent notamment :

  • être situées dans des locaux indépendants du commerce et de la réparation automobile
  • permettre le contrôle des véhicules d’une longueur de 7 mètres, d’une largeur de 2,5 mètres et d’une hauteur de 3 mètres, sans occupation de la voie publique.
  • disposer des matériels prévus au §1 de l’annexe III de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, notamment : un freinomètre à rouleaux, un banc de suspension (mesure de la dyssimètrie), une plaque de ripage (ou plateaux pivotants), un analyseur de gaz, un opacimètre, un dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes, un dispositif de contrôle de la pression des pneumatiques, un dispositif permettant le contrôle visuel (fosse ou pont élévateur), un dispositif pour le contrôle de l’usure des pneumatiques, d’un outillage spécifique gaz (à détenir par l’installation de contrôle lors de ce type de contrôle).
  • fournir un espace suffisant autour du véhicule (0,8m a minimum).
  • disposer d’un local ou d’un équipement permettant de garantir la sécurité des procès-verbaux de contrôle, des timbres et vignettes.
  • disposer des moyens informatiques (logiciels, ordinateur, imprimante, terminaux de saisie portables) prévus au § 2 de l’annexe III de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié permettant la saisie des informations en temps réels, l’édition des procès-verbaux de contrôle technique et la transmission des données de chaque contrôle soit à l’Organisme Technique Central des informations s’il est non rattaché à un réseau soit au réseau dans le cas contraire. Ce logiciel doit disposer d'un certificat de qualification de type établi par l'organisme Technique central.

Le centre de contrôle doit également :

  • être exploité soit par une société, soit par une personne physique.
  • disposer d’un système qualité établit en référence la norme NF EN ISO/CEI 17020

Les exigences relatives à l’organisation d’un centre de contrôle sont décrites à l’annexe V de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

Le respect de ces exigences est vérifié au cours d’un audit réalisé soit par le Réseau soit par un organisme agréé par le ministère chargé des transports pour les centres non rattachés à un Réseau.

 

Dossier de demande d’agrément du centre

Tous les exemplaires du dossier de demande d’agrément doivent être déposés auprès de la préfecture du lieu d’implantation du centre de contrôle.

Le contenu du dossier de demande d’agrément et le nombre d’exemplaires sont précisés :

  • Au chapitre II de l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié pour un centre rattaché à un Réseau;
  • Au chapitre III de l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié pour un centre non rattaché à un Réseau*.

* : La liste des organismes agréés pour l’audit des centres non rattachés est disponible sur la base documentaire au niveau des instructions techniques générales ( SR/V/021-1).

Ces organismes sont certifiés sous le référentiel ISO9001.

 

Qui agrée un centre

L’agrément du centre est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation.

Cet agrément est obligatoire pour exercer l’activité de contrôle technique. La notification préfectorale doit être présentée à toute réquisition.
Elle mentionne notamment la date d’effet et le numéro délivré qui commence obligatoirement par la lettre S.

Le centre de contrôle doit afficher, à la vue du public, le panneau distinctif.

 

Durée de l’agrément d’un centre

L’agrément n’a pas de durée de validité. Toutefois, certaines modifications comme le changement d’exploitant peuvent entraîner son annulation. Dans ce cas le nouvel exploitant doit procéder à une nouvelle demande d’agrément.
L’agrément du centre peut également être retiré ou suspendu par le préfet si les conditions de bon fonctionnement ou si les prescriptions imposées dans le cahier des charges ne sont pas respectées.

Les dispositions à appliquer en cas de modification d’agrément (plan, statut, localisation, changement de propriétaire, ..) sont décrites à l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

 

Surveillance administrative des centres de contrôle technique

 La surveillance administrative des centres de contrôle est assurée, en fonction des régions administratives, par la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en lle de France, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la Direction l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.


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