En cas de vente

Obligation du vendeur

En cas de mutation d’un véhicule M1 ou N1 mise en circulation depuis plus de 4 ans, le vendeur professionnel ou non professionnel (particulier) doit remettre à l’acquéreur non professionnel du véhicule (particulier), avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de visite technique périodique établi depuis moins de 6 mois.​

Le procès verbal de visite technique périodique peut servir à plusieurs de mutations successives dans le délai de 6 mois

Le délai de 6 mois est calculé à partir de la date de la dernière visite technique périodique (visite complète) et non à partir de la date de la contre-visite favorable. (cf. exemple ci-après)

Dans le cas où le véhicules à fait l’objet d’une contre-visite favorable, le procès-verbal de visite technique périodique défavorable doit être obligatoirement remis à l’acquéreur avec le procès-verbal de contre-visite.

Exemple :

Visite technique défavorableContre-visite technique favorableValidité du contrôle techniqueDate limite des 6 mois
01/02/201706/03/201701/02/201901/08/2017

   

 Véhicule soumis à contre-visite

Dans le cas où le véhicule est soumis à contre-visite, la mutation ne peut intervenir que dans le délai de deux mois.

Ce qui n’est pas considéré comme une mutation

Au sens de l’article R. 323-22 du code de la route, les cas de transfert de propriété suivants ne sont pas considérés comme une mutation et ne sont pas donc soumis à l’obligation de contrôle technique prévue en cas de vente :

  • Véhicule donnant lieu à l’établissement d’une déclaration d’achat ;
  • Véhicule pris en location avec option d’achat ou en location longue durée qui devient, à l’expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur le certificat d’immatriculation ;
  • Véhicule donnant lieu à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation à la suite d’un changement d’état matrimonial et notamment :  
  • Véhicule qui, à la suite du décès d’un conjoint, est immatriculé au nom de l’époux survivant ;
  • Véhicule qui, à la suite d’un divorce, est immatriculé au nom de l’époux qui en a reçu l’attribution dans le cadre du jugement de divorce ;
  • Véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des cohéritiers ;
  • Véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d’une fusion, ré-immatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d’une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société ;
  • Véhicule ré-immatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l’un d’entre eux ait été porté sur le certificat d’immatriculation précédente ;
  • Les véhicules faisant l’objet d’un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l’Etat en application de la loi n° 2009-1291.

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