Les réseaux de contrôle

Conditions d’agrément d’un Réseau (Article R 323-8 du Code de la Route)

​Statut : ​Le Réseau est une personne morale de droit privé.
Exploitation : ​Le Réseau doit exploiter directement les centres de contrôle
​Couverture géographique : ​Le Réseau doit exploiter 30 centres de contrôle dans au moins 20 régions administratives.
​Activité :​Le Réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.

Les exigences relatives à l’organisation du Réseau sont décrites à l’annexe VI de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié.
Cela concerne principalement les obligations, les procédures à mettre en place, la surveillance des installations de contrôle et la transmission des données de contrôle à l’OTC.

Dossier de demande d’agrément du Réseau

Le contenu du dossier de demande d’agrément est défini au paragraphe I du chapitre V de l’annexe VII de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié.

Qui agréé un Réseau

L’agrément d’un Réseau est délivré par le ministre chargé des transports.

Durée de l’agrément d’un Réseau (Article R323-9 du Code de la Route)

L’agrément d’un Réseau est délivré pour une durée de dix ans renouvelables.

Accréditation NF EN ISO/CEI 17020:2012

Le Réseau ne conserve le bénéfice de son agrément et ne poursuit son activité que s'il justifie d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 dans le domaine "contrôle des véhicules lourds", par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation). L'accréditation obtenue par le Réseau couvre l'ensemble des installations exploitées par ce Réseau.

Relations Réseau – centres de contrôle

Les centres de contrôle sont exploités directement par le Réseau.
Le principe d’une société indépendante affiliée à un Réseau PL et exploitant un centre de contrôle n’est pas applicable.

Seuils d’activité

Article R323-15 du code de la route : Les contrôles techniques effectués sur des véhicules lourds appartenant à une même personne physique ou morale ne doivent pas représenter, chaque année, plus de 10 % de l'activité de contrôle technique de l'ensemble des installations de contrôles exploitées par le même Réseau. Toutefois, le préfet de département peut accorder des dérogations à ces dispositions lorsque leur application constitue un obstacle manifeste à la bonne couverture géographique du territoire, sans que cette proportion puisse dépasser 35 %.

Coordonnées des Réseaux agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds

​AUTO BILAN FRANCE

Enseigne : DEKRA
11-13, Avenue Georges Politzer - B. P. : 152
78196 TRAPPES CEDEX
Tél. : 01 30 69 52 00
Fax : 01 30 69 52 01

http://www.dekra-pl.com

VIVAUTO PL

Enseigne : AUTOVISION PL
102 rue Etienne Marcel 93100 MONTREUIL
Tél. : 01 55 86 17 17
Fax : 01 55 86 17 22

http://www.autovision-pl.fr

 

Surveillance administrative des Réseaux de contrôle technique des véhicules lourds

La surveillance administrative des Réseaux est assurée par la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en lle de France.


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