La visite technique périodique

Véhicules concernés :

Les véhicules, dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes, immatriculés dans les genres suivants sont soumis au contrôle technique :

  • les tracteurs routiers (TRR);
  • les camions (CAM);
  • les semi-remorques avant train (SRAT);
  • les semi-remorques routières (SREM);
  • les remorques routières (REM);
  • les semi-remorques pour transports combinés (SRTC);
  • les remorques pour transports combinés (RETC);
  • les véhicules automoteurs spécialisés (VASP);
  • les semi-remorques spécialisées (SRSP);
  • les remorques spécialisées (RESP);
  • les véhicules de transport en commun de personnes (TCP);
  • les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre);
  • les camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes.

Nota : les anciens genres VTST et VTSU sont soumis au contrôle technique.

Les exceptions

Les véhicules qui circulent sous le couvert d’une carte W ne sont pas soumis au contrôle technique.

Quand présenter son véhicule

Type de véhiculePremière visite technique périodiqueDurée de Validité du visa favorable
Véhicules lourds non soumis à réglementation spécifiqueUn an après la date de la première immatriculation. 1 an
Véhicules de transport en commun de personnes (TCP)6 mois après la date de mise en circulation6 mois
Véhicules de dépannageUn an après la date de la première immatriculation1 an
Véhicules utilisés pour les transports sanitairesUn an après la date de la première immatriculation1 an
Véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduiteUn an après la date de la première immatriculation1 an
Véhicules de transport de matières dangereusesUn an après la date de la première immatriculation1 an

Véhicules de catégorie M1 dont le PTAC est supérieur à 3.5 T autres que sanitaires

Quatre ans après la date de la première immatriculation puis deux ans après chaque visite technique périodique

2 ans

 Nota : les véhicules école – TCP sont traités comme des TCP.

Les documents à présenter

En complément du certificat d'immatriculation (ou de l’un des documents d’identification mentionné à l’article 7 de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié), les documents suivants doivent être présentés au contrôleur, lors de chaque contrôle technique :

- notice descriptive ou copie du certificat de conformité européen du véhicule, le cas échéant ;
- procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant ;
- en cas de contre-visite, procès-verbal de la visite technique périodique défavorable ;
- pour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévue par la réglementation concernée ;
- pour les véhicules visés aux articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté.

Cette attestation est délivrée, suite à la vérification du fonctionnement du système de limitation de vitesse et de la valeur de réglage de vitesse limite de celui-ci, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par une station spécialement agréée par le préfet pour le contrôle du chronotachygraphe. La liste des représentants des constructeurs, des centres de contrôle et des stations autorisés à délivrer une attestation de vérification du système de limitation est communiquée au ministre en charge des transports. Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'organisme technique central ;

- pour les autocars affectés au transport en commun de personnes au sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à la circulaire du 28 janvier 2009 susvisée (annexe I) et, à compter de la deuxième année d'installation du dispositif, une attestation datant de moins d'un an de vérification périodique du dispositif, conforme à l'annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes.

Résultat de la visite technique périodique

A chaque défaut constatable répertorié dans la partie B de l’annexe I de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié correspond un niveau de sanction applicable au résultat de la visite technique.

Les niveaux de sanction affectés aux altérations sont les suivants :

  • X : renvoi du véhicule sans réalisation de la visite
  • C : Commentaire
  • O : Observation (défaut à corriger mais sans obligation de contre-visite)
  • S : Contre-visite avec autorisation de circuler
  • R : Contre-visite avec interdiction de circuler

Le résultat de la visite technique périodique est celui résultant de l’observation entraînant la sanction la plus élevée.

Exemple :
Sur le véhicule, il est constaté :

  • Un défaut avec la sanction S (contre-visite avec autorisation de circuler)
  • Un défaut avec la sanction R (contre-visite avec interdiction de circuler)

Le niveau de sanction retenu est R.

Résultat de la visite Validité du visa
Véhicule accepté (A)

6 mois pour un TCP

4 ans pour les véhicules M1 dont le PTAC> 3.5T autres que sanitaires

Un an pour les autres véhicules.

Véhicule refusé
« sans interdiction de circuler ». (S)

Véhicules autres que M1: un mois après la date de la nouvelle visite technique périodique

Véhicules M1 : deux mois après la date de la nouvelle visite technique périodique

Véhicule refusé
« avec interdiction de circuler ». (R)
Date de la visite technique périodique

Dans le cas où le véhicule est renvoyé (report de visite) pour un des motifs de l’annexe I de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié dont la sanction est codifiée X (exemple 0.1.1.4.1 Certificat d'immatriculation : absence), le contrôleur établit un procès-verbal de contrôle mentionnant l’observation correspondante. Le véhicule doit être présenté à nouvelle visite technique périodique dans les conditions prévue par l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié.

Documents remis à l’issue d’une visite technique périodique

A l’issue de chaque visite, le contrôleur remet à l’usager le procès-verbal de visite technique périodique et appose un timbre mentionnant la date limite de validité du contrôle sur le certificat d'immatriculation.

Dans le cas où le résultat de la visite technique périodique est favorable et si le véhicule est équipé d’un pare-brise, il appose une vignette sur ledit pare-brise.

Les preuves du contrôle

La preuve d’un contrôle est constituée par :

  • Soit le procès-verbal de contrôle technique;
  • soit le timbre apposé sur le certificat d'immatriculation.

La vignette apposée sur le pare-brise n’est pas une preuve du contrôle.

Obtention d'un certificat d'immatriculation

En application des articles R322-5 –3 et R322-10, la délivrance d’un certificat d'immatriculation, dans le cas d’une mutation ou d’une demande de duplicata, est subordonnée à la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, c’est à dire que l’échéance de la visite technique n’est pas dépassée.


« Retour

 ‭(Masqué)‬ Liens utiles

Spécimen nouveau certificat
d'immatriculation : Vignette par brise :