Le contenu du dossier de demande d’agrément est défini au paragraphe I du chapitre V de l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

L’agrément d’un Réseau est délivré par le ministre chargé des transports.

R323-9 du Code de la Route)
L’agrément d’un Réseau est délivré pour une durée de dix ans renouvelables.

Les relations entre le Réseau et un centre de contrôle relèvent du droit commercial.

Article R323-10 du Code de la Route : Le Réseau doit s’assurer en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques et doit transmettre à l’Organisme Technique Central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle.
Pour respecter les dispositions imposées par le Code de la Route, le Réseau assure notamment les missions suivantes (directement ou indirectement) :

• Assistance à l’agrément du centre (conseils techniques, audit initial, dossier de demande d’agrément, etc.)
  
• Fourniture du logiciel de contrôle destiné à la saisie des informations, l’impression des procès-verbaux et à la transmission des données de chaque contrôle ;
  
• La fourniture du système qualité centre et de la documentation technique ;
  
• L’assistance technique des contrôleurs ;
  
• Le maintien de qualification annuel des contrôleurs (formation obligatoire);
  
• L’audit annuel des centres de contrôle ;
  
• La surveillance des centres de contrôle et des contrôleurs (statistiques, etc.) ;
  
• Le traitement des réclamations des usagers suite aux problèmes rencontrés au cours du contrôle technique ;
  
• Le référencement des matériels de contrôle ;
  
• La collecte des données de contrôle et leur transmission à l’Organisme Technique Central.

Les conditions de fourniture de ces prestations (ainsi que leur contenu) peuvent varier d’un Réseau à l’autre.

		AUTO SECURITE FRANCE 1 Place du Gué de Maulny 72019 LE MANS CEDEX 2 Tél. : 02 43 41 41 41 Fax : 02 43 16 33 43 http://www.autosecurite.com
		SECTA / AUTOSUR 3, Rue Sainte Marie 92415 COURBEVOIE Cedex Tél. : 01 49 04 15 00 Fax : 01 49 04 15 01 http://www.autosur.com
		VIVAUTO / AUTOVISION 102 rue Etienne Marcel 93100 MONTREUIL Tél. : 01 55 86 17 17 Fax : 01 55 86 17 22 http://www.autovision.fr
		DEKRA AUTOMOTIVE SA 11-13, Avenue Georges Politzer - B. P. : 152 78196 TRAPPES CEDEX Tél. : 01 30 69 52 00 Fax : 01 30 69 52 01 http://www.dekra-norisko.fr
		SECURITEST SA 1 Place du Gué de Maulny 72019 LE MANS CEDEX 2 Tél. : 02 43 41 41 41 Fax : 02 43 16 33 43 http://www.securitest.fr

La surveillance administrative des Réseaux est assurée par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'lle de France. (DRIRE)