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Une installation auxiliaire est une installation de contrôle abritée
dans les locaux de réparation et de commerce automobiles.
Pour assurer l’indépendance des contrôles, ceux-ci sont réalisés par des contrôleurs d'un Réseau de contrôle agréé. La mise à disposition des locaux et des matériels fait l’objet d’un contrat entre le réseau et l’entreprise de commerce et de réparation automobile.
L’installation doit notamment :
Les particularités pour l’agrément d’une installation auxiliaire par rapport à un centre de contrôle sont que l’installation doit : - assurer une meilleure couverture géographique ; - répondre aux besoins des usagers.
Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un premier agrément, le matériel de contrôle est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné applicable.
Dans les installations de contrôle faisant l'objet d'un nouvel agrément, le matériel est conforme à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné applicable dans les douze mois qui suivent le nouvel agrément. Dans les installations déjà agréées et dans le cadre du même agrément, un délai de vingt-quatre mois est accordé pour la mise en conformité du matériel de contrôle quand une nouvelle version de norme ou de cahier des charges est applicable. Dans le cas particulier de normes ou cahiers des charges applicables avant le 1er septembre 2010, cette mise en conformité est réalisée avant le 1er septembre 2012. En cas de remplacement d'un matériel sur une installation agréée, le nouveau matériel est conforme aux dispositions prévues par la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges applicable.
Tous les exemplaires du dossier de demande d’agrément doivent être
déposés auprès de la préfecture du lieu d’implantation
de l’installation auxiliaire.
Le contenu du dossier de demande d’agrément et le nombre d’exemplaires sont précisés au chapitre IV de l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.
L’agrément de l’installation auxiliaire est délivré par
le préfet du département du lieu d’implantation.
Cet agrément est obligatoire pour exercer l’activité de contrôle technique. La notification préfectorale doit être présentée à toute réquisition. Elle mentionne notamment la date d’effet et le numéro délivré qui commence obligatoirement par la lettre A. L’installation auxiliaire doit afficher, à la vue du public, le panneau distinctif.
L’agrément n’a pas de durée de validité. Toutefois,
certaines modifications comme le changement d’exploitant peuvent entraîner
son annulation. Dans ce cas le nouvel exploitant (le réseau agréé) doit procéder à une
nouvelle demande d’agrément.
L’agrément d’une installation auxiliaire peut également être retiré ou suspendu par le préfet si les conditions de bon fonctionnement ou si les prescriptions imposées dans le cahier des charges ne sont pas respectées.
Un contrôleur ne doit pas effectuer, par trimestre, plus de 35% du nombre
de ses contrôles techniques dans des installations auxiliaires.
La surveillance administrative des installations de contrôle est assurée par les Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie en Ile-de-France (DRIEE-IF), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.
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