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Foire Aux Questions

  > Sanctions prévues en cas d'absence de contrôle ?
> Que dois-je faire en cas de transformation de mon véhicule
> Les tarifs des contrôles techniques
> Mon véhicule immatriculé en France est à l’étranger
> Réciprocité du contrôle technique entre les pays de l’UE
> Puis-je disposer d’informations sur les contrôles précédents de mon véhicule ?
> Quels pneumatiques sur mon véhicule ?



Sanctions prévues en cas d'absence de contrôle ?

Si votre véhicule de plus de 4 ans n'a pas été contrôlé dans les délais réglementaires, vous risquez une amende (Au 01/01/2002, 135 Euros).

Par ailleurs, votre carte grise peut être retenue par les forces de l'ordre et vous disposez d'un délai de 7 jours pour réaliser le contrôle technique.


Que dois-je faire en cas de transformation de mon véhicule

Article R322-8 du Code de la Route :

I. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci.A cet effet, le propriétaire doit adresser au préfet du département de son choix une déclaration accompagnée du certificat d'immatriculation du véhicule dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli.

II. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.

III. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Les tarifs des contrôles techniques

Les contrôles techniques sont réalisés par des entreprises privées. Les tarifs sont libres.


Mon véhicule immatriculé en France est à l’étranger

Vous disposez d’un véhicule immatriculé en France et vous résidez à l’étranger, vous devrez réaliser le contrôle technique dès votre retour.
Nous vous invitons à contacter un centre de contrôle au plus tôt afin d’être en mesure de justifier d’une prise de rendrez-vous.
Assurez vous auprès de votre assureur que vous disposez des garanties nécessaires.


Réciprocité du contrôle technique entre les pays de l’UE

Il n’a pas à ce jour de réciprocité entre les différent pays de l’UE au niveau du contrôle technique.


Puis-je disposer d’informations sur les contrôles précédents de mon véhicule ?

Vous devez transmettre une demande écrite motivée au Directeur de l'OTC avec les pièces jointes suivantes :
- Copie du certificat d'immatriculation à votre nom ;
- Copie de votre pièce d'identité ;
- Copie d'un justificatif de domicile si les adresses figurant sur le certificat d'immatriculation et sur la pièce d'identité diffèrent.

L’OTC vous transmettra la liste des centres (avec leur adresse et leur n° de téléphone) ayant effectués les contrôles avec pour chacun d’eux : le résultat du contrôle, sa date de réalisation, le kilométrage relevé et le numéro d’agrément du contrôleur.

Pour consulter les procès-verbaux et les défauts relevés, vous devrez contacter les centres de contrôle concernés.
La durée maximale d’archivage des documents est de 4 ans.


Quels pneumatiques sur mon véhicule ?

Le véhicule doit être équipé de pneumatiques dont les dimensions sont celles prévues par le constructeur lors de sa réception.

Sont également considérés comme conforme, les pneumatiques dont les dimensions répondent aux préconisations de leur manufacturier pour le véhicule considéré.
Vous pouvez consulter ses informations sur les sites Internet des manufacturiers ou du TNPF (www.tnpf.fr)


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