L’extrait du casier judiciaire B2 du contrôleur ne doit faire apparaître aucune condamnation.

Il doit être rattaché obligatoirement à un centre de contrôle technique de véhicules légers agréé et salarié d'un opérateur agréé.

Le contrôleur doit, en outre, posséder l’une des qualifications prévues ci-dessous et ne doit pas exercer d’activité de commerce ou de réparation automobile.

- Un diplôme de niveau V du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée d'au moins 900 heures.

- Un diplôme de niveau IV, au minimum, du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile (mécanique ou maintenance automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) ou un des secteurs de l'industrie automobile, de la mécanique, de la productique, de l'automatisme électronique, de l'électromécanique ou de la maintenance aéronautique, et une formation complémentaire au contrôle technique d'une durée minimale de 175 heures.

- Un diplôme de niveau V du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, avec au moins vingt-quatre mois d'expérience effective* dans la réparation ou la maintenance automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures.

* L'expérience en qualité de peintre en carrosserie (sans carrosserie ou tôlerie) n'est pas reconnue. Dans le cas de formations en alternance, seules les périodes passées en entreprise sont comptabilisées dans le calcul des années d'expériences.

- Une expérience d'au moins cinq ans dans la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures.

- Un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile.

Programmes des formations approuvées :

Pour consulter la liste des programmes et cahiers des charges approuvés, cliquer sur le lien

Pour les personnes disposant d’une qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les dispositions sont décrites au § 2.5 de l’annexe IV de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

Tous les exemplaires du dossier de demande d’agrément doivent être déposés auprès de la préfecture du lieu d’implantation du centre de rattachement.

Le contenu du dossier de demande d’agrément et le nombre d’exemplaires sont précisés au chapitre I de l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

L’agrément du contrôleur est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation de son centre de contrôle de rattachement.

Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules équipés d’un réservoir de gaz carburant, le contrôleur agréé doit, à compter du 1er janvier 2011, disposer d’une qualification spécifique délivrée par le réseau ou le centre non rattaché.

Cette qualification spécifique doit indiquer le numéro d’agrément préfectoral et doit être notifiée à l’organisme technique central.

Elle doit être présentée par le contrôleur à toute réquisition avec l’attestation de formation complémentaire et la dernière attestation de maintien de qualification spécifique, prévues aux paragraphes 3* et 4.3** de l’annexe IV de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié

*formation complémentaire spécifique théorique et pratique d’au minimum 21 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. Cette formation doit être délivrée par des formateurs disposant d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND).

** formation continue spécifique de 4 heures tous les deux ans. Cette formation doit être délivrée par des formateurs disposant d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND)

L’agrément n’a pas de durée de validité. Toutefois, le contrôleur doit justifier, pour le maintien de son agrément :
- d'une formation complémentaire d'au moins 20 heures par année civile,
- d'un audit favorable tous les 2 ans,
- d'au minimum 300 visites techniques périodiques par année civile.

Cet agrément peut être retiré ou suspendu, par le préfet, si les conditions imposées lors de son agrément ne sont plus respectées ou s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’activité de contrôleur.

La surveillance administrative des installations de contrôle est assurée par les Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie en Ile-de-France (DRIEE-IF), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.