L’extrait du casier judiciaire B2 du contrôleur ne doit faire apparaître aucune condamnation.

Le contrôleur doit, en outre, posséder l’une des qualifications prévues ci-dessous et ne doit pas exercer d’activité de commerce ou de réparation automobile.

Il doit être rattaché obligatoirement à un centre de contrôle technique de véhicules légers agréé et salarié d’un opérateur agréé.

Diplômes (cf. Points 1 et 2 de l’annexe)	Diplômes équivalents	Expérience dans la réparation automobile	Durée minimale* du stage à effectuer
CAP ou CFP	Niveau V	Sans expérience	900 heures
BAC PRO ou BTS ou DUT	Niveau III ou IV	Sans expérience	175 heures
CAP ou CFF ou BEP	Niveau V	Minimum 2 ans	175 heures
CPP	Niveau V	Minimum 2 ans	/
Sans diplôme	/	Minimum 5 ans	175 heures

Programmes des formations approuvées :


Pour les formations contrôle technique, consulter la liste des programmes approuvés (base documentaire)

Diplômes équivalents :


Liste des diplômes équivalents.

Dans le cas où le diplôme du contrôleur n’est pas identifié comme équivalent sur la liste jointe, il lui appartient de justifier de cette équivalence.


Expérience :


En fonction de son diplôme, le contrôleur doit justifier d’une expérience minimum dans une discipline de la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile).

Nota : L’expérience en qualité de peintre en carrosserie (sans carrosserie ou tôlerie) n’est pas reconnue.

Dans le cas de formations en alternance, les périodes passées en entreprise sont comptabilisées dans le calcul des années d’expériences.

Tous les exemplaires du dossier de demande d’agrément doivent être déposés auprès de la préfecture du lieu d’implantation du centre de rattachement.

Le contenu du dossier de demande d’agrément et le nombre d’exemplaires sont précisés au chapitre I de l’annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié.

L’agrément du contrôleur est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation de son centre de contrôle de rattachement.

L’agrément n’a pas de durée de validité. Toutefois, le contrôleur doit justifier, pour le maintien de son agrément, d’une formation complémentaire annuelle d’au moins 20 heures.

Cet agrément peut être retiré ou suspendu, par le préfet, si les conditions imposées lors de son agrément ne sont plus respectées ou s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’activité de contrôleur.

La surveillance administrative des contrôleurs est assurée par les Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.