Statut	:	Le Réseau est une personne morale de droit privé.
Exploitation	:	Le Réseau doit exploiter directement les centres de contrôle
Couverture géographique	:	Le Réseau doit exploiter 30 centres de contrôle dans au moins 20 régions administratives.
Activité	:	Le Réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.

Les exigences relatives à l’organisation du Réseau sont décrites à l’annexe VI de l’arrêté du 27 juillet 2004.
Cela concerne principalement les obligations, les procédures à mettre en place, la surveillance des installations de contrôle et la transmission des données de contrôle à l’OTC.

Le contenu du dossier de demande d’agrément est défini au paragraphe I du chapitre V de l’annexe VII de l’arrêté du 27 juillet 2004.

L’agrément d’un Réseau est délivré par le ministre chargé des transports.

L’agrément d’un Réseau est délivré pour une durée de dix ans renouvelables.

Jusqu’au 31 décembre 2005 un agrément provisoire peut être accordé pour une durée d’un an non renouvelable (cf. Art 4 du décret n° 2004-568 du 11 juin 2004)

Accréditation NF EN 45004

Le Réseau doit justifier d’une accréditation suivant la norme NF EN 45004 dans le domaine « contrôle des véhicules lourds », par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l’accord multilatéral d’EA (European Coopération for Accreditation).

Les centres de contrôle sont exploités directement par le Réseau.
Le principe d’une société indépendante affiliée à un Réseau PL et exploitant un centre de contrôle n’est pas applicable.

Article R323-15 du code de la route : Les contrôles techniques effectués sur des véhicules lourds appartenant à une même personne physique ou morale ne doivent pas représenter, chaque année, plus de 10 % de l'activité de contrôle technique de l'ensemble des installations de contrôles exploitées par le même Réseau. Toutefois, le préfet de département peut accorder des dérogations à ces dispositions lorsque leur application constitue un obstacle manifeste à la bonne couverture géographique du territoire, sans que cette proportion puisse dépasser 35 %.

		AUTO BILAN France Enseigne : DEKRA 11-13, Avenue Georges Politzer - B. P. : 152 78196 TRAPPES CEDEX Tél. : 01 30 69 52 00 Fax : 01 30 69 52 01 Minitel : 3615 DEKRAPL http://www.dekra-pl.com
		VIVAUTO PL Enseigne : AUTVOSION PL 102 rue Etienne Marcel 93100 MONTREUIL Tél. : 01 55 86 17 17 Fax : 01 55 86 17 22 Minitel : 3614 AUTOVISIONPL http://www.autovision-.pl.fr

La surveillance administrative des Réseaux est assurée par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'lle de France. (DRIRE)