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Les installations auxiliaires

  > Définition
> Conditions d’agrément d’une installation auxiliaire
> Dossier de demande d’agrément d’une installation auxiliaire
> Qui agréé une installation auxiliaire
> Durée de l’agrément d’une installation auxiliaire
> Surveillance administrative des installations auxiliaires

Définition

Une installation auxiliaire est une installation de contrôle abritée dans les locaux de réparation ou de commerce automobile.

Pour assurer l’indépendance des contrôles, ceux-ci sont réalisés par des contrôleurs du Réseau exploitant.

La mise à disposition des locaux et des matériels fait l’objet d’un contrat entre le Réseau et l’entreprise de commerce et de réparation automobile.

Conditions d’agrément d’une installation auxiliaire

Les installations doivent notamment :
  • répondre au cahier des charges défini en appendice 1 de l’annexe III de l’arrêté du 27 juillet 2004.
  • disposer des matériels prévus à l’annexe III de l’arrêté du 27 juillet 2004 (freinomètre à rouleaux, plaques à jeux, opacimètre, réglophare, fosse)
  • disposer d’un avis favorable de l’OTC (dossier d’agrément).
Les particularités pour l’agrément d’une installation auxiliaire par rapport à un centre de contrôle sont que l’installation doit :
  • assurer une meilleure couverture géographique,
  • répondre aux besoins des usagers ;
  • permettre la réduction des déplacements

Dossier de demande d’agrément d’une installation auxiliaire

Tous les exemplaires du dossier de demande d’agrément doivent être déposés auprès de la préfecture du lieu d’implantation de l’installation auxiliaire.

Le contenu du dossier de demande d’agrément et le nombre d’exemplaires sont précisés au chapitre IV de l’annexe VII de l’arrêté du 27 juillet 2004.

Qui agréé une installation auxiliaire

L’agrément de l’installation auxiliaire est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation.

Cet agrément est obligatoire pour exercer l’activité de contrôle technique. La notification préfectorale doit être présentée à toute réquisition.
Elle mentionne notamment la date d’effet et le numéro délivré qui commence obligatoirement par la lettre A.

L’installation auxiliaire doit afficher, à la vue du public, le panneau distinctif.

Durée de l’agrément d’une installation auxiliaire

L’agrément est délivré pour une durée de 4 ans renouvelables.

La demande de renouvellement de l’agrément de l’installation auxiliaire doit être déposée auprès du préfet de département du lieu d’implantation de l’installation auxiliaire par le Réseau au plus tard 3 mois avant la date d’échéance et au plus tôt six mois avant la date d’échéance mentionnée sur la notification d’agrément

L’agrément d’une installation auxiliaire peut également être retiré ou suspendu par le préfet si les conditions de bon fonctionnement ou si les prescriptions imposées dans le cahier des charges ne sont pas respectées.

Surveillance administrative des installations auxiliaires

La surveillance administrative des installations de contrôle est assurée par les Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.


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