L’extrait du casier judiciaire B2 du contrôleur ne doit faire apparaître aucune condamnation.

Le contrôleur doit, en outre, posséder l’une des qualifications prévues ci-dessous et ne doit pas exercer d’activité de commerce ou de réparation automobile.

Il doit être, également, rattaché obligatoirement à un centre de contrôle technique de véhicules lourds agréé et salarié d’un opérateur agréé.

Il peut également disposer d’un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers.

Diplômes équivalents	Expérience dans la réparation automobile	Durée minimale* du stage à effectuer	Nombre de contrôle á réaliser en partie pratique*
Niveau V	Sans expérience	900 heures	100
Niveau III ou IV	Sans expérience	280 heures	75
Niveau V	Minimum 3 ans	280 heures	75

Diplômes équivalents :


Liste des diplômes équivalents.

Dans le cas où le diplôme du contrôleur n’est pas identifié comme équivalent sur la liste jointe, il lui appartient de justifier de cette équivalence.


Expérience :


En fonction de son diplôme, le contrôleur doit justifier d’une expérience minimum dans une discipline de la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile) ou dans le contrôle technique des véhicules légers.

Nota : L’expérience en qualité de peintre en carrosserie (sans carrosserie ou tôlerie) n’est pas reconnue.

Dans le cas de formations en alternance, les périodes passées en entreprise sont comptabilisées dans le calcul des années d’expériences.

Nota : Le terme automobile regroupe les catégorise suivantes :
- Catégorie M : Véhicules à moteur affectés au transport de personnes et ayant au moins quatre roues.
- Catégorie N : Véhicules à moteur affectés au transport de marchandises et ayant au moins quatre roues.

Tous les exemplaires du dossier de demande d’agrément doivent être déposés auprès de la préfecture du lieu d’implantation du centre de rattachement.

Le contenu du dossier de demande d’agrément et le nombre d’exemplaires sont précisés au chapitre I de l’annexe VII de l’arrêté du 27 juillet 2004.

L’agrément du contrôleur est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation de son centre de contrôle de rattachement.

Pour réaliser des contrôles de véhicules de transports en commun de personnes ou de matières dangereuse, le contrôleur doit être habilité par le réseau ou le centre non rattaché.

L’agrément n’a pas de durée de validité.
Toutefois, le contrôleur doit justifier, pour le maintien de son agrément :

• d’une formation complémentaire annuelle d’au moins 24 heures.
  
• d’un audit annuel favorable,
  
• d’un minimum d’activité (500 contrôles sur les 12 derniers mois)

Cet agrément peut être retiré ou suspendu, par le préfet, si les conditions imposées lors de son agrément ne sont plus respectées ou s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’activité de contrôleur.

Le réseau ou le centre non rattaché à un réseau habilite le contrôleur agréé pour le contrôle des véhicules de transports en commun de personnes et/ou de matières dangereuses.

Pour être habilité, le contrôleur doit justifier d’une formation complémentaire spécifique d’au minimum 15 heures et avoir réalisé au moins deux contrôles en qualité de contrôleur stagiaire.

Le maintien de son habilitation est assujetti à une activité minimum de 25 contrôles techniques au cours des 12 derniers mois pour la catégorie de contrôle concernée, à une formation continue annuelle de 4 heures et à un audit annuel favorable pour la catégorie de contrôle concernée.

L’ensemble de ces exigences est décrit à la section II de l'annexe IV de l’arrêté du 27 juillet 2004.

La surveillance administrative des contrôleurs est assurée par les Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.