Les contrôleurs PL

Conditions d’agrément d’un contrôleur et qualifications initiales

L’extrait du casier judiciaire B2 du contrôleur ne doit faire apparaître aucune condamnation. Le contrôleur doit être rattaché obligatoirement à un centre de contrôle technique de véhicules légers agréé et salarié d'un opérateur agréé.

Le contrôleur doit, en outre, posséder l’une des qualifications prévues (Cf. Annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié) et ne doit pas exercer d’activité de commerce ou de réparation automobile.

Il doit être, également, rattaché obligatoirement à un centre de contrôle technique de véhicules lourds agréé et salarié d’un opérateur agréé.

Il peut également disposer d’un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers.

Synthèse

  • un diplôme de niveau IV du ministère de l’éducation nationale (baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option voitures particulières ou baccalauréat professionnel maintenance des véhicules option véhicules industriels ou véhicules de transport routier) ou un diplôme équivalent au regard du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)  et une formation constituée d’une partie théorique en centre de formation d’au minimum 245 heures et d’une partie pratique en centre spécialisé d’au minimum 105 heures.
  • un diplôme de niveau III du ministère de l’éducation nationale (diplôme d'expert en automobile, brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » options « véhicules particuliers » ou « véhicules industriels » ou brevet de technicien supérieur « maintenance des véhicules » options « voitures particulières » ou « véhicules de transport routier ») ou un diplôme équivalent vis-à-vis du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)et une formation constituée d’une partie théorique en centre de formation d’au minimum 245 heures et d’une partie pratique en centre spécialisé d’au minimum 105 heures.
  • Un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre professionnel de contrôleur technique de véhicules lourds.    

Formations :

Les programmes de formation approuvés, ainsi que les organismes de formations sont repris sur la lise des programmes approuvés disponible au niveau de la base documentaire.

Qualifications acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

 Les exigences sont décrites au poi t B.1.4 de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié.

Dossier de demande d’agrément du contrôleur

Tous les exemplaires du dossier de demande d’agrément doivent être déposés auprès de la préfecture du lieu d’implantation du centre de rattachement.

Le contenu du dossier de demande d’agrément et le nombre d’exemplaires sont précisés au chapitre I de l’annexe VII de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié.

Qui agrée un contrôleur

L’agrément du contrôleur est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation de son centre de contrôle de rattachement.

Pour réaliser des contrôles de véhicules de transports en commun de personnes ou de matières dangereuses, le contrôleur doit être habilité par le réseau ou le centre non rattaché.

Durée de l’agrément d’un contrôleur

L’agrément n’a pas de durée de validité.

Les exigences relatives au maintien de qualification Q1 sont définies au point C.1 de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juilelt 2004 modifié.

Cet agrément peut être retiré ou suspendu, par le préfet, si les conditions imposées lors de son agrément ne sont plus respectées ou s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’activité de contrôleur.

Habilitation TCP (Q2)- TMD (Q3) 

Le réseau ou le centre non rattaché à un réseau habilite le contrôleur agréé pour le contrôle des véhicules de transports en commun de personnes et/ou de matières dangereuses.

Pour être habilité TCP, le contrôleur doit justifier de la qualification Q1 et d'une formation initiale d'au minimum 21 heures, comprenant à minima 13 heures de théorie et 8 heures de pratique.

Pour être habilité TMD, le contrôleur doit justifier de la qualification Q1 et d'une formation initiale d'au minimum 30 heures, comprenant à minima 20 heures de théorie et 10 heures de pratique.

Les exigences relatives au maintien de qualification (activité,  ..) sont définies aux points C.2 (Q2 TCP) et C.3 (Q3 TMD) de l'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié.

Surveillance administrative des contrôleurs

La surveillance administrative des centres de contrôle est assurée, en fonction des régions administratives, par la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en lle de France, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la Direction l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.


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