Les contrôleurs PL

Conditions d’agrément d’un contrôleur et qualifications initiales

L’extrait du casier judiciaire B2 du contrôleur ne doit faire apparaître aucune condamnation.

Le contrôleur doit, en outre, posséder l’une des qualifications prévues ci-dessous et ne doit pas exercer d’activité de commerce ou de réparation automobile.

Il doit être, également, rattaché obligatoirement à un centre de contrôle technique de véhicules lourds agréé et salarié d’un opérateur agréé.

Il peut également disposer d’un agrément pour le contrôle technique des véhicules légers.

DiplômesExpérience dans la réparation automobileDurée minimale* du stage à effectuerNombre de contrôles á réaliser en partie pratique*
Niveau VSans expérience900 heures100
Niveau III ou IVSans expérience280 heures75
Niveau VMinimum 3 ans280 heures75

     

Diplômes :

Les diplômes doivent être reconnus par le ministère de l'éducation nationale ou équivalents vis à vis du répertoire national des certifications professionnelles  dans au moins une des disciplines suivantes de l'automobile : mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile.

Expérience :

En fonction de son diplôme, le contrôleur doit justifier d’une expérience minimum dans une discipline de la réparation automobile (mécanique automobile, carrosserie, carrosserie réparation, maintenance automobile) ou dans le contrôle technique des véhicules légers.

Nota : L’expérience en qualité de peintre en carrosserie (sans carrosserie ou tôlerie) n’est pas reconnue.

Dans le cas de formations en alternance, les périodes passées en entreprise sont comptabilisées dans le calcul des années d’expériences.

Nota : Le terme automobile regroupe les catégorise suivantes :

  • Catégorie M : Véhicules à moteur affectés au transport de personnes et ayant au moins quatre roues;
  • Catégorie N : Véhicules à moteur affectés au transport de marchandises et ayant au moins quatre roues.

Formations :

Les programmes de formation approuvés, ainsi que les organismes de formations sont repris sur la lise des programmes approuvés disponible au niveau de la base documentaire.

Qualifications acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Pour les personnes disposant d'une qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les dispositions sont décrites à l'article 16 de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié.

Dossier de demande d’agrément du contrôleur

Tous les exemplaires du dossier de demande d’agrément doivent être déposés auprès de la préfecture du lieu d’implantation du centre de rattachement.

Le contenu du dossier de demande d’agrément et le nombre d’exemplaires sont précisés au chapitre I de l’annexe VII de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié.

Qui agrée un contrôleur

L’agrément du contrôleur est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation de son centre de contrôle de rattachement.

Pour réaliser des contrôles de véhicules de transports en commun de personnes ou de matières dangereuses, le contrôleur doit être habilité par le réseau ou le centre non rattaché.

Durée de l’agrément d’un contrôleur

L’agrément n’a pas de durée de validité.
Toutefois, le contrôleur doit justifier, pour le maintien de son agrément :

  • d’une formation complémentaire d'au moins 24 heures par année civile;
  • d’un audit annuel favorable;
  • d'un minimum d'activité (500 contrôles de véhicules lourds sur les 12 derniers mois).

Cet agrément peut être retiré ou suspendu, par le préfet, si les conditions imposées lors de son agrément ne sont plus respectées ou s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’activité de contrôleur.

Habilitation TCP - TMD

Le réseau ou le centre non rattaché à un réseau habilite le contrôleur agréé pour le contrôle des véhicules de transports en commun de personnes et/ou de matières dangereuses.

Pour être habilité TCP, le contrôleur doit justifier d'une formation complémentaire spécifique d'au minimum 15 heures.

Pour être habilité TMD, le contrôleur doit justifier d'une formation complémentaire spécifique d'au minimum 30 heures.

Le maintien de son habilitation est assujetti à une activité minimum de 25 contrôles techniques au cours des 12 derniers mois pour la catégorie de contrôle concernée, à une formation continue annuelle (Au minimum de 4 heures pour les TCP et 7 heures pour les TMD) et à un audit annuel favorable pour la catégorie de contrôle concernée.

L’ensemble de ces exigences est décrit à la section II de l'annexe IV de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié.

Surveillance administrative des contrôleurs

La surveillance administrative des centres de contrôle est assurée, en fonction des régions administratives, par la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en lle de France, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la Direction l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.


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