Les centres de contrôle spécialisés

Les types de centres

Les centres de contrôle sont de deux types :

  • Les centres exploités directement par un Réseau de contrôle technique agréé;
  • Les centres de contrôle non rattachés à un Réseau.

Conditions d’agrément d’un centre

Les installations doivent notamment :

  • répondre au cahier des charges défini en appendice 1 de l’annexe III de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié;
  • disposer des matériels prévus à l’annexe III de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié (freinomètre à rouleaux, plaques à jeux, opacimètre, réglophare, lecteur OBD, fosse).

L’exploitant doit être accrédité suivant la norme NF EN ISO/CEI 17020:2012

Le centre de contrôle doit également disposer des moyens informatiques permettant l’édition des procès-verbaux de contrôle technique et les échanges de données avec l’Organisme Technique Central s’il est non rattaché à un Réseau ou avec le siège du Réseau dans le cas contraire.

Les exigences relatives à l’organisation d’un centre de contrôle sont décrites à l’annexe V de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié.

Le respect de ces exigences est vérifié au cours d’un audit réalisé soit par le Réseau soit par un organisme agréé par le ministère chargé des transports pour les centres non rattachés à un Réseau.

Dossier de demande d’agrément du centre

Tous les exemplaires du dossier de demande d’agrément doivent être déposés auprès de la préfecture du lieu d’implantation du centre de contrôle.

Le contenu du dossier de demande d’agrément et le nombre d’exemplaires sont précisés :

  • Au chapitre II de l’annexe VII de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié pour un centre exploité par un Réseau;
  • Au chapitre III de l’annexe VII de l’arrêté du 27 juillet 2004 modifié pour un centre non rattaché à un Réseau.

Qui agrée un centre

L’agrément du centre est délivré par le préfet du département du lieu d’implantation.

La préfecture s’appuie sur l’avis de la DREAL (ou suivant la région : DRIEE ou DEAL) et de l’OTC dans le cas de d’un centre non rattaché à un Réseau.

Cet agrément est obligatoire pour exercer l’activité de contrôle technique. La notification préfectorale doit être présentée à toute réquisition. Elle mentionne notamment la date d’effet et le numéro délivré.

Le centre de contrôle doit afficher, à la vue du public, le panneau distinctif.

Durée de l’agrément d’un centre

L’agrément n’a pas de durée de validité. Toutefois, certaines modifications comme le changement d’exploitant peuvent entraîner son annulation. Dans ce cas le nouvel exploitant doit procéder à une nouvelle demande d’agrément.

L’agrément du centre peut également être retiré ou suspendu par le préfet si les conditions de bon fonctionnement ou si les prescriptions imposées dans le cahier des charges ne sont pas respectées.

Accréditation NF EN ISO/CEI 17020:2012

Dans le cas d’un centre exploité par un Réseau :
Celui-ci doit apparaître sur le certificat d’accréditation du Réseau.

Dans le cas d’un centre non rattaché à un Réseau :
Celui-ci ne peut conserver le bénéfice de son agrément et ne poursuivre son activité que s'il justifie d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 dans le domaine "contrôle des véhicules lourds", par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation).

L’accréditation est exigible au plus tard 1 an à compter de la date d’agrément sous réserve que le centre puisse présenter lors de sa demande d’agrément un récépissé délivré par l’organisme accréditeur attestant qu’il a déposé, en vue de son accréditation, son système qualité complet.

Seuils d’activité

Article R323-15 du code de la route : Les contrôles techniques effectués sur des véhicules lourds appartenant à une même personne physique ou morale ne doivent pas représenter, chaque année, plus de 10 % de l'activité de contrôle technique des véhicules lourds d'un centre de contrôle non rattaché à un Réseau ou de l'ensemble des installations de contrôles exploitées par le même Réseau.

Toutefois, le préfet de département peut accorder des dérogations à ces dispositions lorsque leur application constitue un obstacle manifeste à la bonne couverture géographique du territoire, sans que cette proportion puisse dépasser 35 %.

Surveillance administrative des centres de contrôle technique

La surveillance administrative des centres de contrôle est assurée, en fonction des régions administratives, par la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie (DRIEE) en lle de France, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la Direction l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets.


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