En cas de litige

Où s'adresser en cas de litige ?

Voies de recours amiables :

  • Auprès du centre de contrôle qui a effectué la visite technique.
  • Auprès du réseau, auquel le centre est rattaché (voir les coordonnées des réseaux).

Voies de recours légales :

  • A la Direction Départementale de la Protection des Populations (en préfecture)
  • Au Tribunal de Grande Instance.
  •  

    Les documents à fournir :

    Pour faciliter le traitement du dossier, les documents suivants doivent être transmis avec votre réclamation :


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Photos du nouveau certificat
d'immatriculation :